Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre F-1 - Règlement sur le fonctionnement des conseils de quartier

Texte intégral
127.Le comité exécutif peut adresser une requête en dissolution au registraire des entreprises lorsqu’il est d’avis qu’il est impossible de procéder à l’élection d’un nombre suffisant de membres du conseil d’administration pour atteindre le quorum ou sur demande du conseil d’administration approuvée lors d’une assemblée spéciale des membres convoquée à cette fin.
127.Le comité exécutif peut adresser une requête en dissolution à l’inspecteur général des institutions financières lorsqu’il est d’avis qu’il est impossible de procéder à l’élection d’un nombre suffisant de membres du conseil d’administration pour atteindre le quorum ou sur demande du conseil d’administration approuvée lors d’une assemblée spéciale des membres convoquée à cette fin.